Adaptation des taux d'intérêt légaux pour les retards de paiement

La règle générale veut qu'un taux d'intérêt légal s'applique lorsqu'aucun intérêt contractuel/conventionnel n'a été fixé avec le client. Dans certains secteurs, comme celui de l'énergie, des régimes différents sont toutefois d'application.

Une nouvelle loi arrive

L'introduction d'un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique se trouve actuellement dans la dernière phase du processus législatif. L'objectif principal de cette nouvelle loi est de réglementer les frais et intérêts imputés au consommateur en cas de retard de paiement. Au moment où l'on écrit ces lignes, l'impact (notamment sur les taux d'intérêt légaux) n'est pas encore totalement clair. Mais il y en aura un, c'est sûr.

Vous souhaitez rester informé(e) de ce changement de loi important ?

Inscrivez-vous à notre webinaire consacré au projet de loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Vous ne serez pas étonné(e) d'apprendre qu'avec la hausse générale des prix et des taux, les taux d'intérêt légaux aussi connaissent un mouvement ascendant par rapport à 2022.

Si vous souhaitez minimiser l'impact de ces augmentations sur votre client, nous vous recommandons d'optimiser vos processus de recouvrement et de faciliter des paiements ponctuels. Intrum se fera un plaisir de vous conseiller à cet égard.

Vous trouverez les nouveaux taux d'intérêt légaux ci-dessous :

• Pour le 1er semestre 2023, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5 %.
• Pour l'année 2023, le taux d'intérêt légal s'élève à 5,25 %.

Source : Taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales | SPF Finances (belgium.be)

Envie d'en savoir plus ?

Posez votre question ici >