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Des retards de paiement ? Déchiffrer le code : les initiatives européennes pour des paiements rapides

Alors que les PME européennes réclament une solution au problème persistant des retards de paiement, se pourrait-il qu'un code de paiement rapide et volontaire soit la réponse ? Les autorités doivent-elles à nouveau prendre le problème en main ? Intrum fait le point sur certaines initiatives européennes visant un paiement plus rapide.

Ces dernières années, les PME européennes se sont améliorées pour ce qui est de revendiquer des paiements plus rapides pour leurs services dans le délai légal de trente jours, avec l'aide d'acteurs majeurs du secteur tels qu'Intrum.

Mais le problème reste d'actualité. L'étude European Payment Report 2018 menée par Intrum en 2018 montre en effet que 6 entreprises sur 10 ont reçu des demandes d'allongement des délais de paiement qu'elles ne peuvent accepter, car elles les empêchent de croître et de recruter ou peuvent les mettre en danger financièrement.

En 2011, l'Union européenne a essayé d'endiguer le problème avec la Directive européenne sur les retards de paiement, mais le problème persiste. D'après l'étude d'Intrum, seules 28 % des entreprises interrogées connaissent l'existence de cette directive. Parmi elles, seulement 19 % pensent que celle-ci a un impact positif sur les délais de paiement.

La France a-t-elle la réponse ?

Pour une partie des PME, la législation est la seule réponse à ce problème. Elles ne souhaitent plus être une source de financement pour les grandes entreprises qui ont une trésorerie plus importante. Mais est-ce que cela fonctionne ?

La France a décidé d'adopter l'approche « du bâton et de la carotte », qui mixe législation et accord volontaire.

À défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s'applique, d'une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation demandée.

Mais si les parties ont convenu d'un délai de paiement, ce dernier ne peut dépasser soixante jours, à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent également convenir d'une période de quarante-cinq jours, à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.

Certains acteurs n'adhèrent toutefois pas à cette approche flexible. - Le médiateur national pour les entreprises françaises déclare que trente entreprises ferment tous les jours à cause de factures impayées, alors que la Banque de France a calculé que les retards de paiement représentent une perte globale de revenus de près de 16 milliards d'euros pour les PME (25 % des faillites d'entreprises sont une conséquence directe de retards de paiement).

La FIGEC, Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile, estime que 56 milliards d'euros sont ainsi passés en pertes.

C'est là que le bâton entre en scène. - Chaque année, l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France regroupe les informations concernant les retards de paiement du secteur B2B et du secteur public, utilisant des données collectées par Intrum, Altares ainsi que les fédérations professionnelles. Ce rapport est mis en ligne et rendu public par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Mais cette politique du « Name & Shame » des mauvais payeurs est-elle efficace ? Il est peut-être encore trop tôt pour le dire, mais la tendance est à la hausse étant donné que le problème fait l'objet d'une attention accrue.

En 2017, 230 entreprises ont été sanctionnées pour un montant total de 15 millions d'euros. Au premier trimestre 2018, la DGCCRF a déjà enquêté auprès de 1 500 entreprises (dont des entreprises publiques) et infligé 116 amendes, pour un montant total de 6,9 millions d'euros avec une amende individuelle maximale de 375 000 euros.

L'approche adoptée par le Royaume-Uni fonctionne-t-elle ?

Au Royaume-Uni, le Prompt Payment Code a été établi en 2008 pour réglementer les paiements et les meilleures pratiques à adopter. Il est administré par l'Institut agréé de gestion du crédit sous la surveillance du Département pour l'économie, l'énergie et la stratégie industrielle. La conformité aux principes du code est gérée par un comité en charge de la surveillance et du suivi.

Les signataires du code s'engagent à payer leurs fournisseurs dans les délais impartis, en moins de soixante jours mais ils doivent faire le maximum pour passer sous la barre des trente jours, donner des instructions claires sur les procédures de paiement à leurs fournisseurs et encourager les bonnes pratiques tout au long de la chaîne.

Mais la question des relations client et le pouvoir d'achat d'une entreprise de plus grande envergure en tant que client impliquent que dans la majorité des cas, les PME leur offriront nonante jours de paiement, car il y a une forte concurrence pour capter de telles entreprises et les compter parmi ses clients. Au final, étant donné que ce code est basé sur la volonté des entreprises, on constate que la plupart y adhérent, mais que ce n'est pas toujours le cas.

Comme le souligne Eddie Nott, Directeur général d'Intrum Royaume-Uni : « Malgré l'existence de ce code et des nouvelles législations européennes, les retards de paiement restent un problème pour les entreprises britanniques. »

« Dans une déclaration au printemps, le gouvernement s'est engagé à agir et nous attendons les prochaines étapes. Dans le même temps, de nombreuses entreprises continuent d'user de leur influence sur des petits fournisseurs, ralentissant leur croissance et mettant parfois en péril leur sécurité financière. »

Un long chemin à parcourir

Alors que la Suède réfléchit à l'éventualité de légiférer et a développé une prise de conscience en matière de paiement rapide et volontaire (sous l'impulsion du gouvernement), il est évident que si le problème est désormais reconnu plus largement, il reste néanmoins un long chemin à parcourir et que des efforts permanents sont encore nécessaires pour un paiement rapide.

 

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